Boussole des entreprises : L'état de cessation des paiements

Cessation des paiements : comprendre avant qu’il ne soit trop tard

C’est une notion que les dirigeants redoutent.
Une ligne rouge qu’on ne veut pas franchir.
Et pourtant, l’ignorer ou la minimiser peut avoir des conséquences autrement plus graves que de l’anticiper.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Légalement, l’état de cessation des paiements est défini à l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En clair :
Vous n’avez plus assez de cash immédiatement mobilisable pour payer ce que vous devez maintenant.

✔️ L’actif disponible comprend :

• La trésorerie en caisse ou en banque
• Les lignes de découvert autorisées
• Les éventuelles réserves de crédit activables rapidement

❌ Le passif exigible correspond à :

• Les dettes échues
• Les dettes non contestées
• Les dettes non assorties de délais de paiement
• Les dettes certaines dans leur montant

Ce n’est donc pas une vision globale de votre bilan : c’est un instantané de votre solvabilité immédiate.

Comment savoir si on y est ?

Quelques signaux ne trompent pas :

• Vous ne parvenez plus à régler un fournisseur, un loyer ou une échéance bancaire
• Les salaires ne sont pas versés à temps
• Votre trésorerie est à zéro, et votre compte est en découvert permanent
• Vous multipliez les reports de paiement ou les "arrangements" informels

Si vous vous reconnaissez dans l’un ou plusieurs de ces signes : vous êtes peut-être déjà en cessation des paiements.

Le compte à rebours commence

C’est là que le droit impose un réflexe décisif.
Une fois en cessation des paiements, vous disposez de 45 jours pour effectuer une déclaration auprès du tribunal compétent.

Passé ce délai, vous engagez votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant.
Et, dans certains cas, votre patrimoine privé peut être mis en cause (faillite personnelle, interdiction de gérer, comblement de passif…).

Ce n’est pas la fin. C’est peut-être un nouveau départ.

Contrairement à une idée reçue, la cessation des paiements ne rime pas systématiquement avec liquidation judiciaire.

Il existe plusieurs outils juridiques pour affronter cette situation, en fonction du degré d’urgence et de gravité :

• Conciliation : pour négocier avec vos créanciers sous l’égide du tribunal, dans un cadre confidentiel
• Sauvegarde accélérée : pour restructurer rapidement votre dette avec un pré-accord majoritaire
• Redressement judiciaire : pour réorganiser l’activité et apurer le passif tout en poursuivant l’exploitation
• Procédure de traitement de sortie de crise : un mécanisme allégé pour les petites entreprises

Ces procédures sont là pour protéger, restructurer et permettre un rebond, pas pour sanctionner.

Agir trop tard, c’est s’exposer.

Agir à temps, c’est se donner des solutions.

Vous doutez ? Vous ne savez pas si votre entreprise est concernée ?
Il vaut toujours mieux poser la question trop tôt que trop tard.

Chez TITANE AVOCATS, nous accompagnons les dirigeants pour diagnostiquer, anticiper et agir.
Un échange confidentiel peut suffire à reprendre le contrôle.