Déclarer une créance hors délais ?

"Bonjour Maître, mon frère et moi avons une créance de près de 1.000.000 d’euros sur une entreprise qui est en liquidation judiciaire. 💶

Nous n’avons pas déclaré notre créance dans les délais car nous ne savions pas que l’entreprise était en liquidation. ❌

C’est rattrapable ?” 🙄

Le contexte est le suivant :

🟩 Madame X est créancière d’une entreprise. La créance avoisine les 1.000.000 d’euros (tout de même !). Il s’agit d’une créance issue de la vente d’un bien immobilier à un promoteur.

🟩 Elle décède et ses héritiers découvrent cette créance lors de l’ouverture de succession de leur mère.

🟩 Après quelques recherches, ils découvrent que le promoteur est en liquidation judiciaire.

Sauf que… le jugement de liquidation a été publié au BODACC il y a 4 mois.

Or, le délai de déclaration de créance est de 𝟮 𝗺𝗼𝗶𝘀 à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC et le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai est 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗹𝗼𝘀.

Alors, comment faire ? 😱

🟧 A défaut de déclaration dans les délais légaux, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes 𝗮̀ 𝗺𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗷𝘂𝗴𝗲-𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗻𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲𝗹𝗲̀𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘀’𝗶𝗹𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝗶𝗹𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗱𝘂𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗼𝘂 𝗾𝘂’𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗱𝘂𝗲 𝗮̀ 𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗯𝗶𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀.

🟧 L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 𝟲 𝗺𝗼𝗶𝘀. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

🟧 Le créancier doit apporter la preuve qu’il ne pouvait satisfaire à son obligation de déclaration.

🟧 𝗟𝗲 𝘀𝗶𝗺𝗽𝗹𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗶𝘁 𝗼𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗿𝗲𝗺𝗶𝘀𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗯𝗶𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗹𝘂𝗶 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁 𝗱’𝗼𝗯𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝘂𝗻 𝗿𝗲𝗹𝗲𝘃𝗲́ 𝗱𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻.

Dans notre cas :

✔️ Nous avons initié une action en relevé de forclusion.

✔️ En parallèle, nous avons découvert que le débiteur avait interjeté appel contre le jugement de liquidation. Il a ensuite obtenu l’arrêt de l’exécution provisoire (suspension des effets du jugement de liquidation) puis la cour d’appel a infirmé le jugement de liquidation et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

✔️ Un jugement a ensuite été rendu pour la désignation des organes de la procédure.

✔️ 𝗨𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮 𝗱𝗼𝗻𝗰 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲.

✔️ Par conséquent, nous avons pu nous désister de la procédure en relevé de forclusion et avons déclaré la créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Sheherazade Aqil