Interdiction de gérer - comment arrêter les effets d'une décision de justice ?

Il y a quelques mois, j’ai reçu un appel. À l’autre bout du fil, un dirigeant délégué d’une SAS. Avec le président et le directeur général, il venait d’être condamné solidairement à payer le passif de l’entreprise, soit deux millions d’euros.

À quarante ans, sa vie venait de basculer.

Nous avons beaucoup échangé. J’ai voulu comprendre pourquoi l’entreprise avait été liquidée, ce qui lui était reproché, et dans quelles conditions la décision avait été rendue.

J’ai étudié le jugement, épluché des centaines de pièces, analysé les conclusions produites en première instance.

Il fallait aller vite, car à tout moment les saisies pouvaient tomber.

J’ai alors décidé de saisir le Premier Président de la Cour d’appel pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire de cette condamnation. Cette démarche visait à préserver mon client du risque de saisie et à lui permettre d’exercer son appel sans encourir une radiation pour défaut d’exécution.

Pour convaincre, je devais démontrer que la décision de première instance souffrait d’erreurs, que le droit n’avait pas été correctement appliqué.

C’est à ce moment-là que mon travail prend tout son sens : déconstruire pour rebâtir. Pièce après pièce, jurisprudence après jurisprudence, je cherchais les failles, les manques, les contradictions. Et j’en ai trouvé.

J’ai cru en ce dossier. J’ai plaidé avec conviction, à côté de mon client, qui vivait cette audience avec angoisse. Ses biens, son avenir, une partie de sa vie étaient en jeu.

Aujourd’hui, la décision est tombée. Nous avons gagné. L’exécution provisoire a été arrêtée et les biens de mon client ne sont plus menacés de saisie immédiate.

Le Premier Président a notamment reconnu que le lien de causalité entre les fautes de gestion reprochées et l’insuffisance d’actif n’avait pas été motivé par les juges de première instance.

Si ce métier exige tant de rigueur et de persévérance, c’est aussi parce qu’il s’agit toujours de vies suspendues à une décision. Et quand l’engagement paie, quand le droit et la conviction se rencontrent cela en vaut la peine !

Marguerite Schaetz