Liquidation judiciaire : le dirigeant doit-il payer les dettes de son entreprise ?

La liquidation judiciaire d'une société entraîne-t-elle automatiquement le paiement de ses dettes par son dirigeant ?

C'est l'une des premières inquiétudes d'un chef d'entreprise lorsque la situation financière de sa société se dégrade.

La réponse est en principe non : la liquidation judiciaire de la société ne signifie pas automatiquement que son dirigeant devra régler personnellement les dettes laissées par l'entreprise.

Mais ce principe connaît des exceptions importantes. Caution personnelle, faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, sanctions contre le dirigeant : selon la situation, le patrimoine personnel du chef d'entreprise peut être exposé.

Comprendre ces différents risques permet d'anticiper et, surtout, d'éviter certaines erreurs lorsque l'entreprise rencontre des difficultés.

1. Les dettes de la société ne sont pas, en principe, celles du dirigeant

Dans une société à responsabilité limitée, telle qu'une SARL ou une SAS, la société dispose de son propre patrimoine.

Lorsqu'elle est placée en liquidation judiciaire, ses actifs sont réalisés par le liquidateur afin de désintéresser les créanciers selon les règles applicables à la procédure collective.

Le seul fait que l'actif de la société soit insuffisant pour rembourser l'intégralité de ses dettes ne signifie donc pas que son dirigeant doive payer la différence sur ses deniers personnels.

Cette distinction entre le patrimoine de la société et celui de son dirigeant constitue un principe essentiel.

Cependant, certaines circonstances peuvent conduire à rechercher personnellement le dirigeant.

2. Première situation à surveiller : le dirigeant s'est porté caution

En pratique, il est fréquent qu'une banque demande au dirigeant de se porter caution personnelle lorsqu'elle accorde un financement à la société.

La liquidation de l'entreprise n'efface pas cet engagement.

La banque peut donc, sous certaines conditions, demander à la caution de régler tout ou partie de la dette garantie.

Pour autant, recevoir une demande de paiement ne signifie pas qu'il faille immédiatement considérer la somme réclamée comme incontestable.

L'engagement de caution doit être examiné : son étendue, sa validité, les obligations du créancier et les éventuels moyens de défense doivent être vérifiés au regard de la situation particulière du dirigeant.

3. Le dirigeant peut-il être condamné pour insuffisance d'actif ?

Oui, mais là encore, ce n'est pas automatique.

L'article L.651-2 du Code de commerce prévoit que lorsqu'une liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge d'un dirigeant lorsqu'une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif est établie. Le texte précise également que la simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité.

Autrement dit, l'existence de dettes importantes ou l'échec économique de l'entreprise ne suffit pas, à lui seul, à rendre le dirigeant personnellement débiteur du passif de la société.

L'analyse porte notamment sur les actes de gestion reprochés au dirigeant et sur leur contribution à l'insuffisance d'actif.

4. Quelles erreurs peuvent exposer le dirigeant ?

La situation doit toujours être appréciée au cas par cas.

Certains comportements peuvent toutefois donner lieu à des actions ou sanctions : irrégularités graves dans la comptabilité, poursuite abusive d'une activité déficitaire dans certaines circonstances, défaut de coopération avec les organes de la procédure ou encore certains comportements intervenus après la cessation des paiements.

Le Code de commerce prévoit par ailleurs différents cas pouvant conduire à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

C'est pourquoi la période qui précède et celle qui suit l'ouverture d'une procédure collective doivent être gérées avec particulièrement de rigueur.

5. La liquidation judiciaire signifie-t-elle que le dirigeant a mal géré son entreprise ?

Non.

Une entreprise peut se retrouver en difficulté pour de multiples raisons : perte d'un client important, baisse brutale du chiffre d'affaires, hausse des charges, difficultés de financement, impayés significatifs, retournement d'un marché…

L'ouverture d'une liquidation judiciaire ne caractérise donc pas, par elle-même, une faute de gestion.

C'est un point essentiel : l'échec de l'entreprise et la responsabilité personnelle du dirigeant sont deux questions juridiquement distinctes.

6. Que faire lorsqu'une liquidation judiciaire devient probable ?

Plus les difficultés sont traitées tôt, plus le dirigeant conserve de possibilités pour analyser sa situation et prendre les décisions appropriées.

Avant ou pendant la procédure, il est notamment utile d'identifier :

• les engagements de caution personnelle ;
• les dettes fiscales et sociales ;
• les financements bancaires et garanties consenties ;
• les éventuels comptes courants d'associés ;
• la date de cessation des paiements ;
• les décisions de gestion prises pendant la période de difficultés ;
• les risques d'action à l'encontre du dirigeant.

Cette analyse permet de distinguer ce qui relève du passif de la société de ce qui pourrait effectivement présenter un risque personnel.

7. Anticiper plutôt que découvrir les risques après la liquidation

Lorsqu'un dirigeant découvre les risques pesant sur son patrimoine plusieurs mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire, certaines possibilités d'anticipation ont déjà disparu.

L'enjeu n'est donc pas seulement de défendre le dirigeant lorsqu'une action est engagée contre lui.

Il consiste également à identifier suffisamment tôt son exposition personnelle, à sécuriser ses décisions et à préparer la procédure.

Chez TITANE Avocats, nous accompagnons les dirigeants confrontés aux difficultés de leur entreprise, avant et pendant les procédures collectives, ainsi que dans les contentieux susceptibles de mettre en cause leur responsabilité ou leurs engagements personnels.

Votre entreprise rencontre des difficultés ou vous vous interrogez sur les conséquences d'une liquidation judiciaire sur votre patrimoine personnel ? Vous pouvez nous contacter afin d'analyser votre situation.