Votre client vous doit de l'argent mais il est en procédure collective. Que faire ?

Comment recouvrer une créance lorsque votre débiteur est une entreprise en difficulté ?

Entreprise en difficulté, procédure collective, redressement judiciaire, liquidation judiciaire…

Lorsqu’un client ne paie plus parce qu’il est placé sous procédure collective, le créancier se retrouve souvent démuni.

Pourtant, le droit des entreprises en difficulté offre des leviers puissants, à condition d’agir vite et avec méthode.

Cet article vous explique de manière claire, structurée et opérationnelle comment recouvrer une créance lorsqu’une entreprise en difficulté fait l’objet d’une procédure collective.

Entreprise en difficulté : que signifie l’ouverture d’une procédure collective ?

Une entreprise en difficulté est une entreprise qui n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Lorsque cette situation devient critique, le tribunal ouvre une procédure collective.

Il existe trois grandes procédures collectives :

- la procédure de sauvegarde,
- le redressement judiciaire,
- la liquidation judiciaire.

Dès l’ouverture d’une procédure collective, les règles du jeu changent pour les créanciers : les poursuites individuelles sont interdites.

Le recouvrement des créances passe exclusivement par la procédure collective.

Créancier d’une entreprise en difficulté : que devez-vous faire immédiatement ?

Si votre débiteur est une entreprise en difficulté placée en procédure collective, une seule priorité : déclarer votre créance.

La déclaration de créance est une obligation légale. Elle conditionne toute possibilité de paiement.

Sans déclaration de créance :

- vous ne serez pas payé,
- votre créance devient inopposable à la procédure collective.

Quelles créances déclarer en cas de procédure collective ?

Doivent être déclarées :

- toutes les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- certaines créances nées après le jugement, lorsqu’elles ne sont pas utiles à la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté.

Cette obligation concerne tous les créanciers, sans exception : fournisseurs, bailleurs, banques, organismes sociaux, Trésor public ou créanciers étrangers.

Délais de déclaration de créance : attention à la forclusion

Les délais de déclaration de créance en procédure collective sont stricts :

- 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
- 4 mois pour les créanciers situés hors de France métropolitaine.

Le dépassement de ces délais entraîne la forclusion : la créance n’est plus opposable à la procédure collective.

Relevé de forclusion : peut-on rattraper un retard ?

Le relevé de forclusion constitue une seconde chance, mais elle est strictement encadrée.

Il n’est possible que dans deux hypothèses :

- la défaillance n’est pas imputable au créancier ;
- le créancier a été omis de la liste des créanciers établie par l’entreprise en difficulté.

Le délai pour agir est de 6 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Contenu de la déclaration de créance : rigueur absolue

La déclaration de créance doit être précise, chiffrée et documentée.

Elle doit impérativement mentionner :

- le montant de la créance au jour du jugement d’ouverture,
- la distinction entre sommes échues et sommes à échoir,
- la nature des sûretés éventuelles,
- les pièces justificatives,
- les modalités de calcul des intérêts.

Une déclaration imprécise ou “pour mémoire” est juridiquement inopérante.

Que se passe-t-il sans déclaration de créance ?

Contrairement à une idée reçue, la créance n’est pas éteinte.
Mais elle devient totalement inopposable à la procédure collective.

Conséquences concrètes :

- aucune admission aux répartitions,
- aucun paiement pendant la procédure collective,
- aucun paiement après l’exécution du plan,
- inopposabilité aux cautions et coobligés dans certains cas.

Vérification et contestation des créances

Après la déclaration, le mandataire judiciaire vérifie les créances.

Il propose leur admission, leur rejet ou leur renvoi.

Le juge-commissaire statue sur l’admission.

En cas de contestation sérieuse, le litige est renvoyé devant la juridiction compétente.

Le délai pour agir est d’un mois, à peine de forclusion.

Comment êtes-vous payé face à une entreprise en difficulté ?

En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le paiement s’effectue selon les modalités du plan arrêté par le tribunal (remises, délais, rééchelonnement).

En cas de liquidation judiciaire, le paiement dépend des répartitions réalisées au fur et à mesure de la vente des actifs.

En présence d’une insuffisance d’actif, le paiement peut être partiel, voire inexistant.

FAQ – Questions fréquentes sur les entreprises en difficulté et les procédures collectives

• Comment récupérer une facture impayée si mon client est en liquidation judiciaire ?
• Puis-je poursuivre une entreprise en difficulté en justice ?
• Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré ma créance dans les délais ?
• Une entreprise en redressement judiciaire doit-elle payer ses fournisseurs ?
• Faut-il un avocat pour déclarer une créance en procédure collective ?

Pour obtenir des réponses à vos questions, contactez-nous !

Conclusion – Sécuriser vos droits face à une entreprise en difficulté

Face à une entreprise en difficulté, l’improvisation est la meilleure façon de perdre sa créance.

La procédure collective impose des règles strictes, des délais courts et des enjeux financiers majeurs.

Le cabinet Titane Avocats intervient régulièrement aux côtés des créanciers confrontés à des entreprises en difficulté, afin de sécuriser leurs droits, contester efficacement et maximiser les chances de recouvrement.